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By-laws and policies

The Municipality is responsible for regulating everything regarding the respect of the neighbourhood, maintaining peace and safety, as well as operating efficiently its' infrastructures.

In this regard, if you plan to undertake work on your house or property
or have any questions about the following activities, please check with the municipality:

• Installing an alarm system. Mandatory permit.

• Peddling and solliciting.

• Parking and traffic. Comply with the automotive vehicle safety code.

• Pets. Licence mandatory for dogs.

• Outdoor use of water.

• Public peace.

• Management of sewer system. M^,andatory permit for hook-up.

• Municipal council members' salary.

• Nuisance.

• Open air fires. Permit mandatory.

A fine will be issued to anyone neglecting to acquire a mandatory permit.
It is important that you consult with the municipality.

BY-LAWS (french version)

Règlement # 354-2016 modifiant le règlement # 305-2012 relatif au code d'éthique et de déontologie des employés municipaux

Règlement # 353-2016 modifiant le règlement # 323-2014 adoptant un code révisé d'éthique et de déontologie

Règlement # 351-2016 visant à modifier le règlement de zonage # 231-2006 de façon à autoriser de nouveaux usages de la sous-classe d'usages commerces de services dans la zone 304

Règlement # 322-2014 relatif à l'installation et à l'entretien des installations septiques (systèmes de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet).

Règlement # 317-2014 décrétant un programme de revitalisation et d'accès à la propriété dans le c?ur du village de Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix

Règlement # 311-2013 pourvoyant à l'appropriation d'une somme de 99 680 $, par emprunt, pour couvrir les frais de refinancement du règlement d'emprunt # 237-2006 de la municipalité de Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix

Règlement # 312-2013 modifiant le règlement # 237-2006 en permettant le paiement en un versement du capital et ainsi exempter un immeuble de la taxe relative à l'emprunt du règlement # 237-2006 décrétant des travaux d'assainissement et d'égouts sanitaires sur une partie du territoire de la municipalité

Règlement # 297-2011 adoptant un code d'étique et de déontologie des élus municipaux (french version)

Règlement # 299-2012 concernant la rémunération des membres du conseil de la municipalité de Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix abrogeant le règlement # 289-2010 (french version) 

Règlement d'emprunt # 300-2012 abrogeant et remplaçant le Règlement # 295-2011 décrétant des travaux d'amélioration sur la rue Saint-Germain ainsi que l'imposition d'une taxe spéciale de secteur aux propriétaires bénéficiant et obligés aux travaux

Règlement # 301-2012 portant sur l'exigibilité des versements échus des taxes municipales (french version)

Règlement d'emprunt # 237-2006 décrétant des travaux d'assainissement et d'égouts sanitaires sur une partie du territoire de la municipalité et remplaçant les règlements # 207-2002, # 235-2006 et # 235-2006-1.

POLICIES

Contract management policy (french version)